Clause d’insertion sociale dans les marchés publics

Mis à jour le 3 avril 2024

En 2010, le Département de l'Ain a signé avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles une "Charte de partenariat pour la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les marchés du Département" (charte actualisée en 2016).

Qu'est ce qu'une clause d'insertion sociale ?

Lorsqu'un marché comprend une clause d'insertion sociale, le titulaire doit réserver un volume d'heures au public en difficulté visé par la Charte départementale :

  • les personnes titulaires du RSA
  • les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
  • le public reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
  • les jeunes de niveau inférieur au CAP/BEP, y compris dans le cadre de Contrats de travail en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation,…)
  • les personnes en recherche d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage)
  • les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Economique) c’est à dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (A.I.), une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (E.T.T.I.), une Entreprise d’Insertion (E.I.), un Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification (G.E.I.Q), un chantier d’insertion ou une Régie de quartier ou d’autres dispositifs adéquats.

ATTENTION : le public visé par une clause d'insertion sociale peut être différent selon les acheteurs publics. Il est donc essentiel de vérifier que la personne susceptible de réaliser des heures d'insertion relève d'une catégorie visée par la charte départementale en consultant soit la charte, soit les services départementaux.

Comment a été mise en place la clause d'insertion sociale ?

Le Département de l'Ain a souhaité, en partenariat avec les organisations patronales, introduire une clause d'insertion sociale dans ses marchés publics pour permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'être recrutées à l'occasion de chantiers sous maitrise d'ouvrage départementale.

Suite au travail de concertation engagé avec le MEDEF, la CGPME, la Fédération du BTP de l'Ain et la CAPEB, une "charte de partenariat pour la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale dans les marchés du Département" a été signée le 18 janvier 2010.

Ladite charte a été actualisée le 8 février 2016 en collaboration avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles suivantes :

  • La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de l’Ain (FBTP),
  • La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de l’Ain (CAPEB),
  • La Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics, des Paysagistes et des Activités Annexes (CNATP),
  • L’Union Artisanale Professionnelle (UPA)
  • Le Mouvement des Entreprises de France de l’Ain (MEDEF),
  • La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l’Ain (CPME) (précédemment CGPME)

Consulter la "Charte de partenariat pour la mise en oeuvre d'une clause d'insertion sociale"

Charte de partenariat (Version actualisée en 2016) PDF 1,14 Mo

Où s'informer ? Qui contacter ?

Direction de la Cohésion et développement social - Département de l'Ain

Par téléphone

04 74 32 32 34

Sur place

13, Avenue de la Victoire, Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

Par correspondance

Département de l'Ain
Direction de la Cohésion et développement social

Service insertion vers l'emploi

BP 50415
13, Avenue de la Victoire
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

En ligne

Email : facilitateur01@ain.fr

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