Signaler un logement indécent, insalubre, dangereux ou indigne

Mis à jour le 16 octobre 2023

Vous habitez un logement dans l'Ain.

Que vous soyez habitant d'un logement insalubre  ou que vous ayez connaissance d’une telle situation, engagez une procédure d'insalubrité.

Connaître les démarches pour signaler un logement insalubre ou indécent, présentant des risques pour la santé ou pour la sécurité.

Lancer une procédure de signalement de logement insalubre

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, le gouvernement a mis en place 2 solutions  :

Par téléphone : Habitat Indigne 01

Par internet : histologe.beta.gouv.fr

  • Vous avez repéré un ou des problèmes dans votre logement ?
  • Saisissez votre problème en quelques clics sur le service Histologe.
  • Le site enregistre votre problème et le renvoie vers la bonne administration.
  • Le service adapté reçoit votre signalement !

 

Quels sont les situations concernées ?

Liste des critères qui caractèrise l’insalubrité

Les locaux inadaptés

  • Absence de fenêtre dans une pièce de vie
  • Hauteur sous plafond particulièrement basse
  • Pièces principales de moins de 9 m²
  • Insuffisance de l’éclairage naturel
  • Présence de plomb dans le logement occupé par de jeunes enfants
  • Accumulation de déchets dans le logement

Risque sur la structure du bâti

  • Fissures
  • Infiltrations d’eau (plafond / menuiseries)
  • Trou ou risque d’effondrements (plafond / murs / plancher)
  • Escalier branlant ou absence de rampe ou de garde corps (risque de chutes)

Sanitaires indécents, assainissement insuffisant

  • Absence de WC dans le logement
  • Absence de salle de bain
  • Présence d’insectes et de rongeurs
  • Mauvaise évacuation des eaux usées

Chauffage et ventilation insuffisants

  • Absence de chauffage
  • Ventilation insuffisante
  • Présence d’humidité et de moisissures

Accès à l'eau potable

  • Absence de raccordement à l’eau potable

Danger lié à l'électricité et au gaz

  • Installation défectueuse (risque d’incendie ou d’électrocution)

 

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