Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)

Mis à jour le 17 août 2018

L'altération d'une ou plusieurs de vos fonctions rendent difficiles l'obtention ou la conservation de votre emploi ?
Connaître les démarches et les conditions pour demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Conditions et bénéficiaires

  • La RQTH favorise l'insertion professionnelle des personnes handicapées :
    Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier  d’un accompagnement par le réseau spécialisé Cap Emploi auprès de Pôle Emploi.
  • La RQTH permet un accès prioritaire aux formations de droit commun et aux contrats aidés, sous réserve de validation du projet par Pôle Emploi.

Les bénéficiaires de la RQTH

Si vous souffrez d’un handicap qui réduise vos chances d’obtenir ou de conserver votre emploi : 

  • Elle est délivrée sur une durée de 1 à 5 ans, éventuellement renouvelable (sur la base d’une demande de l’usager, et sous réserve de l’analyse de l’évolution de la situation de handicap et d’activité).
  • Elle est valable dans toute la France.

Comment demander la RQTH ?

Retirer le dossier de demande

La demande de RQTH se fait au moyen du formulaire de demande de prestations handicap suivant :

Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse de la MDPH de l'Ain :

Maisons départementales des personnes handicapées de l'Ain

Sur place
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Par Correspondance

13 avenue de la Victoire

BP 50415

01000 Bourg-en-Bresse

 

Horaires d'ouverture
Du Lundi au Jeudi : 9:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Vendredi : 9:00 à 12:00 - 14:00 à 16:30

 

Accueil au public sans Rendez-vous
Du Lundi au Jeudi : 14:00 à 17:00
Vendredi : 14:00 à 16:30


Par téléphone : Numéro vert

0 800 888 444 (gratuit depuis un poste fixe)

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.dossiermdph.ain.fr  pour suivre son dossier en ligne

 

Accueil et service téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes :

Site internet : www.acce-o.fr/mdph_ain

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Est-ce c'est à mon employeur de faire la demande de RQTH à ma place ?
Réponse  : non. C'est à vous  ou à votre représentant légal de faire la demande ou le renouvellement de RQTH auprès de la MDPH.

Dois-je prévenir mon employeur ou futur employeur?
Vous n'êtes pas tenu d’informer votre employeur ou futur employeur sur votre demande. Toutefois, la RQTH ne peut produire ses effets que s’il en informe son employeur.

Il est important de concerter les démarches concernant les besoins d’adaptation de poste avec le médecin du travail, afin de prévenir le risque d’inaptitude au poste.

La MDPH est soumise au secret professionnel et ne peut communiquer à l’employeur aucune information sur le dossier de ses salariés.

Puis-je obtenir un effet rétroactif pour ma demande de RQTH ?
En aucun cas la MDPH ne peut reconnaître un taux d'incapacité avec effet rétroactif (la date de début du droit dépend de la date de la demande).

 

 

La MDPH est soumise au secret professionnel et ne peut communiquer à l’employeur aucune information sur le dossier de ses salariés.

Liens et contacts AGEFIPH

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme dont la mission de service public  est de  favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Question ? Réponses !

La RQTH est-elle comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ?

Oui. La personne bénéficiant d’une RQTH peut être comptabilisée dans l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés prévu par la réglementation et dont le non-respect (entreprises de 20 salariés et plus) expose l’employeur à des pénalités financières.

Comment prendre en charge les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation ?

Pour les salariés du privé, les agents du service public et les créateurs d’entreprise, la RQTH permet de bénéficier d’aides de l’AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) notamment pour les frais liés à l’aménagement du poste de travail ou à la formation.
Ces aides concernent également les entreprises de moins de 20 salariés.

Pour tout renseignement sur les aides de l’AGEFIPH ou la prévention de l’inaptitude au poste, vous pouvez prendre conseil auprès de l’association :

Handicap emploi
5 ter avenue des Sports - 01000 Bourg-en-Bresse
téléphone : 04 74 47 20 90 - fax : 04 74 23 78 05
courriel : accueil@handicapemploi.org
Site web

Quels effets sur mes droits à la retraite ?

La RQTH n’a plus d’effet sur les droits à retraite au-delà du 31/12/2015. Seul un taux d'incapacité d’au moins 50% peut produire des effets en matière de retraite, selon la durée de cotisation.

Pour toute précision sur les conditions, adressez-vous à votre caisse de retraite.

Où s'informer ? Qui contacter ?

MDPH

 

Sur place
13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 

Par téléphone

0 800 888 444 (numéro gratuit)

 

Par correspondance

45, Avenue Alsace-Lorraine
B.P. 114
01000 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet : www.mdph.ain.fr
Ain j'écoute :


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